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Conditions d'utilisation

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1 - Société

Conformément à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique nous vous informons que ce service de communication au public en ligne est édité par : MULTIMALIN, RCS Sedan 853 569 317, 4 promenade de Dülmen, 08000 Charleville-Mézières. Tél. 03.24.32.58.24. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30. Vous pouvez nous joindre par mail à : matthieu@multimalin.com Le directeur de la publication est M. Matthieu Protin, gérant de la SARL MULTIMALIN. Le prestataire mentionné au 2 du I de l’article 6 de la loi précitée, est : OVH, SAS au capital de 10 000 000 €, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Tél. : 0 820 698 765

2 - Acceptation des conditions générales de vente

2.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente de la SARL Multimalin, et déclare les accepter lors du passage de sa commande.

2.2 Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL Multimalin.

2.3 Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toutes commandes quelque soit la méthode sélectionnée.

2.4 Toutes clauses ou conditions émanant du client, non acceptées par écrit par la SARL Multimalin, qui seraient en opposition avec les présentes Conditions Générales de Ventes ou particularités définies dans l'offre seront considérées comme nulles.

2.5 la SARL Multimalin se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

3 - Responsabilité

3.1 la SARL Multimalin ne peut être tenu pour responsable des pertes de contenus, de problèmes de consultations de ces mêmes contenus, qui seraient la conséquence d'une négligence, d’une utilisation défectueuse ou maladroite des matériels et logiciels, ou pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires, d'une adresse erronée pour la livraison.

4 - Clause de confidentialité

4.1 Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, la SARL Multimalin s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

4.2 En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut être également engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du nouveau code pénal.

4.3 L'entreprise cliente pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.

5 - Données à caractère personnel

5.1 Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

5.2 La SARL Multimalin se réserve le droit de collecter des informations sur les internautes de passage sur son site y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de proposer différents services ou produits qu'il édite ou recommande susceptibles d'intéresser les dits internautes. A aucun moment leurs informations ne seront échangées ou transmises à une société extérieure.

5.3 Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 06/08/2004, et à la loi du 21/06/2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Il a aussi la possibilité de s'opposer à la réception d'informations et/ou d'offres commerciales et à l'utilisation de ses coordonnées électroniques à des fins de prospection. Il peut exercer ses droits auprès de la SARL Multimalin en effectuant sa demande par email à sav@multimalin.com, ou tout simplement en se connectant à son espace privé.

5.4 L'internaute peut par ailleurs annuler son inscription à la mailing-list en un seul clic directement sur le lien prévu à cet occasion présent dans chaque mail reçu en cliquant sur "se désabonner" dans la dernière phrase de l'e-mail.

5.5 Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses email des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1084653.

5.6 Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l'internaute est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr

6 - Tarifs et disponibilités

6.1 Les tarifs s'entendent et sont présentés TTC et indiqués en euros. La TVA à 5,5% ou 20% est appliquée et calculée automatiquement lors de votre commande. La TVA n’est pas applicable pour la vente de produits à l’étranger. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques.

6.2 Néanmoins, les tarifs appliqués sur la facture sont ceux acceptés ou indiqués sur le devis/offre d'une prestation.

6.3 Lorsqu'un devis est établi par la SARL Multimalin, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.

6.4 Les frais de livraisons nécessaires à l’envoi de la commande sont à la charge du client.

6.5 La SARL Multimalin s’engage à tenir informé les clients sur l’indisponibilité de produits ainsi que la date de réapprovisionnement. Le client pourra alors choisir d’attendre la livraison ou de rétracter son achat.

7 - Paiement et livraison

Tous paiements pour l’obtention d’une méthode est à effectuer lors de la commande. Excepté pour les commandes par mandats administratifs et librairies qui disposent le droit de règlement lors de la réception de la marchandise.

7.1 Le client doit obligatoirement : * remplir les champs obligatoires demandés en ligne ou le bon de commande papier en donnant toutes les références demandées ; * valider sa réservation après l’avoir vérifiée ; * effectuer le paiement dans les conditions prévues ; * confirmer sa commande et son règlement.

7.2 La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions

7.3 Les paiements en ligne seront effectués par carte bancaire.Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé du groupe bancaire Paypal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Selon l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

7.4 Pour les produits physiques : Le montant des frais de livraison est indiqué lors du passage de la commande. Pour une livraison en France et en Belgique, le délais de réception est de 5 jours ouvrés. Pour une livraison dans tous les autres pays, la livraison est estimée en moyenne à 12 jours ouvrés.

7.5 Pour les produits numériques : Il n’y a pas de frais de port. Quelque soit le pays, la livraison des produits se fait aussitôt la commande par la e-mail.

8- Garanties légales

Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9 - Droit de douane

La SARL Multimalin, n’a pas connaissances des éventuelles taxes ou frais de douane pour les livraisons hors d’Europe. Il est de la responsabilité du client de s’en tenir informé et de régler ces frais auprès des autorités compétentes de son pays.

10 - Caractéristiques des produits vendus

La SARL Multimalin vous fait connaître l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente. Ces caractéristiques produits apparaissent dans l'explication de la méthode. Les photographies sont sans valeur contractuelle, elles n'ont qu’une valeur indicative.

11 - Licences pour les animations vidéos.

Lors de l’achat de la version numérique MultiMalin, le client obtient par mail des codes d’accès valables sur 3 postes. Néanmoins pour les écoles, il possible d’acquérir un nombre de postes supérieurs en faisant la réclamation auprès de la SARL Multimalin et en fournissant une preuve d’utilisation dans une école à sav@multimalin.com.

12 - Droit de rétractation

12.1 Le consommateur bénéficie d'une sûreté satisfait ou remboursé dans un délai de 30 jours dès le jour du passage de sa commande.

12.2 Lorsque la demande de remboursement est exercée, la SARL Multimalin remboursera le consommateur dans les 14 jours à compter de la date à laquelle ce droit est exercé.

12.3 L'internaute qui souhaite se rétracter d'une commande de produit physique doit, au préalable, contacter directement le Service client par mail à sav@multimalin.com ou saisir sa demande de retour sur le Site Internet depuis la rubrique "contactez-nous" en pied de page. L'internaute peut également compléter et renvoyer à SARL Multimalin, le formulaire de rétractation en cliquant ICI.

12.4 L'internaute qui souhaite se rétracter d'une commande de produit numérique, tel que des accès en ligne, bénéficie des mêmes droits et conditions de rétractation que pour l'article 12.3 ci-dessus.

12.5 Les frais de retour des produits pour lesquels le droit de rétractation est exercé sont et resteront à la charge exclusive du consommateur.

12.6 Le consommateur dispose de 30 jours, pour effectuer une réclamation de « non réception de sa commande ». Si le délai est dépassé alors la commande est estimée comme étant réceptionnée.

13 - Propriété intellectuelle

13.1 Tous les éléments du site de Matthieu Protin sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Matthieu Protin

13.2 Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

14 - Médiateur

14.1 Domaine d'application

Il est institué en application de l’article L611-2 du Code de la Consommation, la passibilité pour le consommateur de recourir à un mode alternatif de résolution des litiges, consistant en la médiation de la consommation, lors de la survenance d’un litige entre un consommateur et un professionnel.

En application de l’article L611-3 du Code de la Consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel, aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel, aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation et aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

14.2 – Modalités de la médiation

Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge.

Le consommateur, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel.

Tout client qui entend soumettre un litige né à l’occasion de l’acquisition d’un produit par l’intermédiaire du présent site, peut s’adresser, pour connaitre le site du médiateur de la consommation applicable au présent contrat, à la commission de la médiation de la consommation.

Le présent lien avec le site de la commission de la médiation de la consommation fournit un accès direct aux informations relatives au processus de médiation : « www.mcpmediation.org ».

La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai de 1 an, à compter de la réclamation écrite, transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

La médiation des litiges doit être accessible par voie électronique ou par courrier simple.

Elle est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il entend engager au titre de la représentation ou de l’assistance par un avocat ou de toutes personnes de son choix, à tous les stades de la médiation, ainsi que de l’avis d’un expert, dont il entendrait solliciter l’intervention.

S’agissant de la sollicitation de l’avis d’un expert, en cas de demande conjointe d’expertise, entre le professionnel et le consommateur, les frais sont partagés entre les parties.

Dès la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties, par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine, en leur rappelant qu’elles peuvent, à tout moment, se retirer du processus.

Le médiateur communique à la demande de l’une ou l’autre des parties, tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément.

A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

L’issue de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de 90 jours, à compter de la date de la notification de la saisine du médiateur, ce délai pouvant être prolongé par ses soins, à tout moment, en cas de litiges complexes, après en avoir avisé immédiatement les parties.

14.3 – Exclusion de la médiation :

En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à 1 an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Dans l’une quelconque de ces hypothèses, le médiateur informe le consommateur, dans un délai de trois semaines, à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation pour les motifs sus évoqués.

14.4 – Confidentialité :

Conformément aux dispositions de l’article L612-3 du Code de la Consommation, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale, sans l’accord des parties.

Il est fait exception aux alinéas précédents, dans les deux cas suivants :

a – en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;

b – lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

14.5 – Coordonnées du médiateur :

En application de l’article L616-1, les coordonnées du médiateur auquel peut s’adresser le client sont les suivantes :

14.6- Règlement en ligne des litiges :

En application du règlement (UE) N°524/2013 du Parlement Européen et du conseil du 21 mai 2013, il a été institué un règlement en ligne des litiges de la consommation.

En application de ce règlement,

Afin de permettre la résolution en ligne des litiges, le consommateur peut se connecter à l’aide du lien électronique suivant : www.mcpmediation.org (e-mail : contact@mcpmediation.org), à la plate-forme de résolution en ligne des litiges.

15 - Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

MULTIMALIN – 4 promenade de Dülmen – 08000 Charleville-Mézières –

Email : matthieu@multimalin.com SIRET : 853 569 317 – https://multimalin.com/fr/