Conditions d'utilisation

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1 - Société

Conformément à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique nous vous informons que ce service de communication au public en ligne est édité par : Matthieu Protin, RCS Sedan 538 788 787 00025, 47 place d’Arches, 08000 Charleville-Mézières. Tél. 03.24.32.58.24. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Vous pouvez nous joindre par mail à : matthieu@multimalin.com Le directeur de la publication est M. Matthieu Protin, gérant de la EIRL Matthieu PROTIN. Le prestataire mentionné au 2 du I de l’article 6 de la loi précitée, est : OVH, SAS au capital de 10 000 000 €, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Tél. : 0 820 698 765

2 - Acceptation des conditions générales de vente

2.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente de l’EIRL Matthieu Protin, et déclare les accepter lors du passage de sa commande.

2.2 Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’EIRL Matthieu Protin.

2.3 Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toutes commandes quelque soit la méthode sélectionnée.

2.4 Toutes clauses ou conditions émanant du client, non acceptées par écrit par l’EIRL Matthieu Protin, qui seraient en opposition avec les présentes Conditions Générales de Ventes ou particularités définies dans l'offre seront considérées comme nulles.

2.5 L’EIRL Matthieu Protin se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

3 - Responsabilité

3.1 L’EIRL Matthieu Protin ne peut être tenu pour responsable des pertes de contenus, de problèmes de consultations de ces mêmes contenus, qui seraient la conséquence d'une négligence, d’une utilisation défectueuse ou maladroite des matériels et logiciels, ou pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires, d'une adresse erronée pour la livraison.

4 - Clause de confidentialité

4.1 Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, l’EIRL Matthieu Protin s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

4.2 En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut être également engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du nouveau code pénal.

4.3 L'entreprise cliente pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.

5 - Données à caractère personnel

5.1 Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

5.2 L’EIRL Matthieu Protin se réserve le droit de collecter des informations sur les internautes de passage sur son site y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de proposer différents services ou produits qu'il édite ou recommande susceptibles d'intéresser les dits internautes. A aucun moment leurs informations ne seront échangées ou transmises à une société extérieure.

5.3 Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 06/08/2004, et à la loi du 21/06/2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Il a aussi la possibilité de s'opposer à la réception d'informations et/ou d'offres commerciales et à l'utilisation de ses coordonnées électroniques à des fins de prospection. Il peut exercer ses droits auprès de l’EIRL MultiMalin en effectuant sa demande par email, ou tout simplement en se connectant à son espace privé.

5.4 L'internaute peut par ailleurs annuler son inscription à la mailing-list en un seul clic directement sur le lien prévu à cet occasion présent dans chaque mail reçu.

5.5 Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses email des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1084653.

6 - Tarifs et disponibilités

6.1 Les tarifs s'entendent et sont présentés TTC et indiqués en euros. La TVA à 5,5% ou 20% est appliquée et calculée automatiquement lors de votre commande. La TVA n’est pas applicable pour la vente de produits à l’étranger. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques.

6.2 Néanmoins, les tarifs appliqués sur la facture sont ceux acceptés ou indiqués sur le devis/offre d'une prestation.

6.3 Lorsqu'un devis est établi par l’EIRL Matthieu Protin, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.

6.4 Les frais de livraisons nécessaires à l’envoi de la commande sont à la charge du client.

6.5 L’EIRL Matthieu Protin s’engage à tenir informé les clients sur l’indisponibilité de produits ainsi que la date de réapprovisionnement. Le client pourra alors choisir d’attendre la livraison ou de rétracter son achat.

7 - Paiement et livraison

Tous paiements pour l’obtention d’une méthode est à effectuer lors de la commande. Excepté pour les commandes par mandats administratifs et librairies qui disposent le droit de règlement lors de la réception de la marchandise.

7.1 Le client doit obligatoirement : * remplir les champs obligatoires demandés en ligne ou le bon de commande papier en donnant toutes les références demandées ; * valider sa réservation après l’avoir vérifiée ; * effectuer le paiement dans les conditions prévues ; * confirmer sa commande et son règlement.

7.2 La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions

7.3 Les paiements en ligne seront effectués par carte bancaire.Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé du groupe bancaire Paypal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Selon l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

7.4 Pour les produits physiques : Le montant des frais de livraison est indiqué lors du passage de la commande. Pour une livraison en France et en Belgique, le délais de réception est de 5 jours ouvrés. Pour une livraison dans tous les autres pays, la livraison est estimée en moyenne à 12 jours ouvrés.

7.5 Pour les produits numériques : Il n’y a pas de frais de port. Quelque soit le pays, la livraison des produits se fait aussitôt la commande par la e-mail.

8 - Droit de douane

L’EIRL Matthieu Protin, n’a pas connaissances des éventuelles taxes ou frais de douane pour les livraisons hors d’Europe. Il est de la responsabilité du client de s’en tenir informé et de régler ces frais auprès des autorités compétentes de son pays.

9 - Caractéristiques des produits vendus

L’EIRL Matthieu Protin vous fait connaître l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente. Ces caractéristiques produits apparaissent dans l'explication de la méthode. Les photographies sont sans valeur contractuelle, elles n'ont qu’une valeur indicative.

10 - Licences pour les animations vidéos.

Lors de l’achat de la version numérique MultiMalin, le client obtient par mail des codes d’accès valables sur 3 postes. Néanmoins pour les écoles, il possible d’acquérir un nombre de postes supérieurs en faisant la réclamation auprès de l’EIRL et en fournissant une preuve d’utilisation dans une école.

11 - Droit de rétractation

11.1 Le consommateur bénéficie d'une sûreté satisfait ou remboursé dans un délai de 30 jours.

11.2 Lorsque la demande de remboursement est exercée, l’EIRL Matthieu Protin remboursera le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé.

11.3 Le droit de remboursement ne peut être exercé que pour les consommateurs qui auront pris contact avec Matthieu Protin.

11.4 Les frais de retour des produits pour lesquels le droit de rétractation est exercé sont et resteront à la charge exclusive du consommateur.

11.5 Le consommateur dispose de 30 jours, pour effectuer une réclamation de « non réception de sa commande ». Si le délai est dépassé alors la commande est estimée comme étant réceptionnée.

12 - Propriété intellectuelle

12.1 Tous les éléments du site de Matthieu Protin sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Matthieu Protin

12.2 Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

13 - Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français.Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

Matthieu Protin – 47 Place d'Arches – 08000 Charleville-Mézières –

Email : matthieu@multimalin.com SIRET : 538 788 787 00025 – https://multimalin.com